| Conditions
générales d'affiliation |
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Les conditions d'affiliations ci-dessous constituent un contrat
d'union légal entre le membre du programme d'affiliation et la
société Dream Store SA (Genève, Suisse) qui gère l'ensemble
des services proposés. Il est par conséquent recommandé aux
affiliés de lire consciencieusement l'ensemble de ces conditions,
avant de s'engager à les respecter.
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1/ OBJET DU
CONTRAT |
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La société
Dream Store SA, dont le siège est situé à Genève
(Suisse), gère un service de vente en ligne de produits érotiques
et propose un programme d'affiliation rattaché à cette
boutique.
Le programme d'affiliation autorise l'affilié à intégrer
sur son ou ses sites des liens permettant à ses visiteurs
d'accéder à la boutique.
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2/ CONDITIONS D'ADHESION AU
PROGRAMME D'AFFILIATION
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En souscrivant au programme
d'affiliation, l'affilié déclare, certifie et s'engage
à :
- Etre majeur dans son pays de résidence, et, dans tous
les cas, avoir 18 ans révolus
- Fournir des informations personnelles véridiques et les
maintenir à jour
- Ne pas envoyer d'emails publicitaires non sollicités
- Ne pas effectuer d'opération nuisible ou illicite en
faisant référence à Dream Store SA ou à ses marques et
produits respectifs
- Ne pas utiliser pour promouvoir la boutique des noms de
marques déposées (autres que ceux affichés dans la
boutique)
- Ne pas tenter par un quelconque moyen de fausser les
statistiques de ventes ou les reversements
Toute fausse information fournie par l'affilié est
susceptible d'engager sa responsabilité et de faire
l'objet d'une plainte.
L'affilié accepte de ne pas reproduire, copier, vendre,
revendre, ou exploiter, tout ou partie des services et
contenus proposés par Dream Store SA dans un but autre
que celui défini par le présent contrat.
Dream Store SA fournit ses services sous réserve de
l'engagement de l'affilié à respecter les présentes
conditions. Les conditions générales, disponible en
permanence sur ce site, peuvent être modifiées à tout
moment par Dream Store SA sans préavis.
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3/ RETROCESSIONS ET REMUNERATION
DE L'AFFILIE
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Pour chaque visiteur qui, par
l'intermédiaire du lien que l'affilié a placé sur son
site, passe une première commande sur la boutique, Dream
Store SA crédite le compte de l'affilié de 28% (ou selon
le taux défini entre les deux parties) du montant total
(hors taxes et frais de port exclus) de la vente, pour
autant qu'elle ait été entièrement payée.
Les clients qui ont passé commande par l'intermédiaire
de l'affilié lui sont attribués définitivement. De ce
fait, l'affilié percevra encore 10% (ou selon le taux défini
entre les deux parties) de commission sur le montant (hors
taxes et frais de port exclus) de toutes les futures
commandes passées par lesdits clients.
Les commandes sont traitées par Dream Store SA qui reste
propriétaire exclusif de la clientèle.
L'affilié peut à tout moment consulter ses statistiques
de ventes et le solde de son compte, via l'interface de
gestion mise à sa disposition par Dream Store SA.
L'affilié peut à tout moment demander à encaisser ses
gains, pour autant que le montant à encaisser atteigne au
minimum 50 Euros ou 50 francs suisses.
Les commandes passées sur la boutique en devise étrangère
sont converties dans la devise de l'affilié, à savoir en
Euros ou en Francs Suisses selon son pays de résidence,
sur la base d'un taux de change fixe.
L'affilié est payé par Dream Store SA dans un délai
maximum de 15 jours suivant sa demande, par virement
bancaire uniquement.
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4/ GARANTIES
ET RESPONSABILITE
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Aucun conseil et aucune
information, qu'ils soient oraux ou écrits, obtenus par
l'affilié ne sont susceptibles de créer des garanties
non expressément prévues par le présent accord. Son
utilisation du programme d'affiliation se fait à ses
risques et périls. Dream Store SA ne fournit aucune
garantie expresse ou implicite.
Dream Store SA se réserve le droit à tout moment de
modifier, temporairement ou de manière permanente, tout
ou partie des services disponibles sur ses sites Internet
sans en avertir personnellement l'affilié.
Dream Store SA se réserve le droit de refuser une adhésion
au programme d'affiliation sans avoir à en exposer les
motifs.
Dream Store SA n'a aucun moyen de contrôle sur les méthodes
publicitaires et commerciales utilisées par ses affiliés
pour promouvoir la boutique et ne peut de ce fait en aucun
cas être tenu pour responsable des agissements de ses
affiliés.
Dream Store SA décline toute responsabilité aux affiliés
concernés, à propos des éventuels litiges que pourrait
engendrer des actions illicites réalisées par ces
derniers pour promouvoir leur boutique, notamment: le
spamming et l'utilisation de marques déposées ou de
textes et images faisant l'objet d'un copyright. Dream
Store SA se réserve le droit en cas de litige de
divulguer à la partie plaignante les informations
personnelles (nom, prénom, adresse, email etc.) de
l'affilié concerné.
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5/
DUREE , RESILIATION DU SERVICE
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La durée des
présentes et de l'adhésion des affiliés est indéterminée
à partir du moment où celui-ci s'est inscrit.
On entend alors par adhésion, l'acceptation des conditions
générales ici exposées, étant entendu que l'affilié
dispose d'un droit libre de résiliation à tout moment.
La durée des présentes peut prendre fin à tout moment sur
décision unilatérale de Dream Store SA et ce, sans précision
de motif.
L'affilié est tenu de conserver secrètes les données qui
constituent son identification au programme d'affiliation.
Il est à ce titre seul responsable de la conservation du
caractère confidentiel de ces éléments et de toute action
qui pourrait être faite sous son identification.
L'affilié est expressément averti du fait que les données
qui circulent sur Internet ne bénéficient d'aucune
protection particulière et qu'il lui appartient de ce fait
de prendre toutes les mesures nécessaires à la sécurisation
des transmissions. Ainsi l'affilié supportera seul les conséquences
liées au détournement éventuel des informations qu'il
aura imprudemment transmises sur Internet, par exemple par
voie d'email.
Tout différend ou litige relatif au présent contrat ou à
son exécution sera soumis à la compétence exclusive des
Cours et Tribunaux de et à Genève. Le droit suisse sera
seul applicable en cas de litige.
Coordonnées de la société :
Dream Store SA
chemin de la Gravière 6
CH - 1227 Genève
Suisse
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